1. Designation
S2M FORMATION est un organisme de formation professionnelle déclaré auprès de la DIRECCTE de la région AURA sous le numéro 84 42 03488 42, domicilié 6 allée Henry Purcell 42 000 Saint-Etienne.
S2M FORMATION conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, directement ou en sous-traitance.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de S2M FORMATION
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de S2M FORMATION et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
- Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par S2M FORMATION pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
- FAF : Fonds d’assurance formation, chargés de collecter et gérer les contributions à la formation professionnels des chefs d’entreprise.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par S2M FORMATION pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
3. Engagement contractuel
Les formations proposées entrent dans le champ des dispositions relatives à la « Formation Professionnelle Continue » Partie VI du code du travail. Une convention de formation co-signée par les deux parties est établie. Elle précise les conditions de réalisation de la formation engagée. Elle sera adressée au responsable de la demande pour examen et signature après réception de l’inscription. Le contrat prend effet à réception de ce document.
Les fonds de formation prennent en charges certaines formations. Lors de l’inscription, le demandeur de stage informera S2M FORMATION, des modalités de traitement du dossier, et en particulier de la facturation, en contrepartie S2M FORMATION fournira tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation. La demande de prise en charge éventuelle doit être réalisée dès l’inscription.
1. Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par S2M FORMATION par mail au Client. Il doit être dûment renseigné, daté, tamponné, signé, revêtu de la mention « Bon pour accord » et doit être retourné à S2M FORMATION par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre S2M FORMATION, l’OPCO ou le Client.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA est non applicable conformément à l’article 293B du code général des impôts.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de S2M FORMATION.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. S2M FORMATION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à S2M FORMATION.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à S2M FORMATION. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée auClient. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à S2M FORMATION au plus tard deux jours ouvrables avant le démarrage de la formation, S2M FORMATION se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
2. Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la convocation ou la convention, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 avec une pause repas à la demi-journée. Pour les formations qui se déroulent en inter-entreprises, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convention de formation.
Dans le cadre d’un stage réalisé en dehors des locaux de S2M FORMATION, et sauf dispositions particulières, l’entité d’accueil se charge de toute la partie logistique (plan d’accès, restauration, réservation de la salle de cours, mise à disposition des matériels et équipements pédagogiques…) selon les préconisations de S2M FORMATION.
L’entité d’accueil est garante du bon fonctionnement de ses équipements. En cas de défaillance de l’un d’entre eux, elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la formation. A défaut, S2M FORMATION ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements susceptibles de conduire à l’annulation de la session.
3. Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
4. Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à S2M FORMATION au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, S2M FORMATION offre au Client la possibilité :
- De repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de S2M FORMATION, et après accord éventuel de l’OPCO,
- De remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
5. Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par S2M FORMATION. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de S2M FORMATION distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à S2M FORMATION.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, S2M FORMATION se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
- Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation aucun frais d’annulation ne sera appliqué,
- Si l’annulation intervient entre 15 et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
- Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation
6. Pendant la formation
Chaque participant émarge chaque jour, avant et après la pause méridienne, une liste attestant de sa présence au stage. A l’issue de la formation, une attestation de suivi de stage est adressée à la société bénéficiaire de la formation. Lorsqu’une formation fait l’objet d’une évaluation individuelle ou collective, elle pourra être adressée à la société à sa demande.
7. A l’issue de la formation
S2M FORMATION remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, S2M FORMATION lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
8. Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, S2M FORMATION est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. S2M FORMATION ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à S2M FORMATION, les désastres naturels, les incendies l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de S2M FORMATION.
9. Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale …) utilisés par S2M FORMATION pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
Ace titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de S2M FORMATION. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
10. Confidentialité et communication
S2M FORMATION, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par S2M FORMATION au Client. S2M FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par S2M FORMATION comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise S2M FORMATION à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
11. Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que:
- Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de S2M FORMATION.
- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, S2M FORMATION conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
12. Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de S2M FORMATION dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et S2M FORMATION àl’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. Adéfaut, le Tribunal de Saint-Etienne sera le seul compétent pour régler le litige
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.